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La loi Énergie climat du 8 novembre 2019 modifie les catégories de consommateurs résidentiels et professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) en gaz et en électricité.

Pour le gaz naturel

Les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 MWh/an devront choisir une offre de marché d’ici le 1er décembre 2020. Les consommateurs domestiques consommant moins de 30 MWh/an, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh/an et les syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble devront souscrire un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023.

Pour l’électricité

Les consommateurs professionnels employant plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan excèdent 2 M€/an devront choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2021.

Il revient à la CRE et au Médiateur national de l’énergie d’informer les consommateurs concernés par ces dispositions.

Pour mener à bien cette mission, la CRE a prévu de mettre à la disposition des consommateurs des outils d’information pédagogiques et simples ; notamment une vidéo et un guide pratique téléchargeables sur le site de la CRE, facilement accessibles sur les pages réservées à cette information.

« Les consommateurs ont plusieurs mois pour choisir l’offre la plus adaptée à leur profil de consommation : c’est une véritable opportunité à saisir qui peut aboutir à une baisse de leur facture annuelle » déclare Jean-François CARENCO, président de la CRE « le guide qui sera mis en ligne sur le site de la CRE et du MNE est conçu pour les aider dans leur démarche. Un courrier sera adressé à chaque association professionnelle au niveau national et départemental pour relayer cette information » a précisé le Président de la CRE.

Par ailleurs, les observatoires trimestriels des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel ainsi que des communiqués mensuels rendront compte de la progression des offres de marché sur le segment des clients concernés.

Au 1er mars 2020, les données transmises à la CRE par les fournisseurs historiques sont les suivantes :

– pour les clients professionnels de gaz naturel : sur un total de 655 000 sites, 40 000 sites sont encore aux TRVG, dont près de 34 000 ont un contrat auprès d’Engie, et 6 000 auprès d’une ELD ;

– pour les clients résidentiels de gaz naturel : plus de 3,8 millions de sites sont concernés, dont près de 3,5 millions dans le portefeuille d’Engie et environ 320 000 sur le site d’une ELD ;

– pour les clients professionnels d’électricité : sur un total de 5 millions de sites, 2 millions de sites sont déjà en offre de marché, 960 000 sites ont été identifiés comme perdant leur éligibilité aux TRVE, dont 900 000 sites dans le portefeuille d’EDF et environ 60 000 sites auprès d’une ELD

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